Avis 20132316 Séance du 23/05/2013
Copie de documents relatifs à l'aménagement de la ZAC Saint-Vincent :
1) la délibération du 8 mars 2012 lançant la concertation publique ;
2) le procès-verbal de la concertation en date du 26 septembre 2012 ;
3) la délibération du 27 septembre 2012 décidant la remise de l'étude d'impact de cette opération à l'autorité environnementale ;
4) la délibération du 29 novembre 2012 approuvant les modalités de publicité et de mise en concurrence relatives à la sélection des aménageurs ;
5) la délibération du 21 janvier 2013 faisant le bilan de la concertation publique et de la mise à disposition de l'étude d'impact de la ZAC ;
6) la délibération du 21 janvier 2013 approuvant le traité de concession de la ZAC ;
7) la délibération du 21 janvier 2013 approuvant le dossier relatif à la création de la ZAC ;
8) l'entier dossier relatif à la création de la ZAC ;
9) l'ensemble des convocations des membres du conseil municipal ainsi que les notes de synthèses afférentes aux délibérations précédemment citées.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pérols à sa demande de communication de la copie de documents relatifs à l'aménagement de la ZAC Saint-Vincent :
1) la délibération du 8 mars 2012 lançant la concertation publique ;
2) le procès-verbal de la concertation en date du 26 septembre 2012 ;
3) la délibération du 27 septembre 2012 décidant la remise de l'étude d'impact de cette opération à l'autorité environnementale ;
4) la délibération du 29 novembre 2012 approuvant les modalités de publicité et de mise en concurrence relatives à la sélection des aménageurs ;
5) la délibération du 21 janvier 2013 faisant le bilan de la concertation publique et de la mise à disposition de l'étude d'impact de la ZAC ;
6) la délibération du 21 janvier 2013 approuvant le traité de concession de la ZAC ;
7) la délibération du 21 janvier 2013 approuvant le dossier relatif à la création de la ZAC ;
8) l'entier dossier relatif à la création de la ZAC ;
9) l'ensemble des convocations des membres du conseil municipal ainsi que les notes de synthèses afférentes aux délibérations précédemment citées.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pérols a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 19 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.