Avis 20132272 Séance du 23/05/2013

Communication de la liste des psychologues et des assistants de service social régulièrement inscrits depuis 2011 dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var, enregistrés au fichier ADELI.
Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de la liste des psychologues et des assistants de service social régulièrement inscrits depuis 2011 dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var, enregistrés au fichier ADELI. La commission relève que la mise en place du traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale, dénommé ADELI 2 ou ADELI, est organisée par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2012, qui lui a, notamment, assigné pour finalités l'attribution d'un numéro identifiant aux professionnels concernés, la tenue des listes des professionnels exerçant dans le département, et leur édition annuelle au recueil des actes administratifs prévue par le code de la santé publique. En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui ne dispose d'aucune indication quant à l'éventuelle diffusion publique du document sollicité, estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.