Avis 20132245 Séance du 23/05/2013

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de la communication de la décision d’annulation du permis de conduire français des catégories A1,B et B1 en date du 3 mars 2004 de son client Monsieur XXX XXX. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.