Avis 20132212 Séance du 14/05/2013
Communication d'une copie du courrier ou de tout autre document par lequel leur cliente a été « mise à même de présenter des observations écrites » conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à la suite d'une décision portant retrait d'un permis de construire tacite prise à son encontre par le maire de Pernes-les-Fontaines le 7 septembre 2004.
Maître XXX XXX et Maître XXX XXX XXX, conseils de Madame XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pernes-les-Fontaines à leur demande de communication d'une copie du courrier ou de tout autre document par lequel leur cliente a été « mise à même de présenter des observations écrites » conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à la suite d'une décision portant retrait d'un permis de construire tacite prise à son encontre par le maire de Pernes-les-Fontaines le 7 septembre 2004.
La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.