Avis 20132182 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bretagne à sa demande de copie de l'arrêté de subvention concernant la somme de 385 000 € allouée au titre du Fonds européen pour la pêche (FEP) lors de la COPERAM de décembre 2010, au syndicat mixte de réalisation du port de Saint-Cast ou à l'un de ses partenaires (municipalité de Saint-Cast-Le-Guildo, conseil général des Côtes-d'Armor, chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor). La commission estime que cet arrêté, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.