Avis 20132178 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Doué-la-Fontaine à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la gestion de la maison de retraite gérée par le centre hospitalier, dont ses clients, Monsieur et Madame XXX XXX, sont résidents : 1) l'arrêté fixant le prix de la journée de 2013 ; 2) l'ensemble des documents de la procédure contradictoire prévue par les dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment le budget prévisionnel déposé par l'établissement, les propositions de l'administration et la réponse de l'établissement ; 3) la transmission du PPI correspondant aux travaux de rénovation/reconstruction de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Doué-la-Fontaine a informé la commission de ce que les documents visés aux points 2) et 3) avaient été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 30 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. En ce qui concerne le document visé au point 1) de la demande, le directeur du Centre hospitalier de Doué-la-Fontaine a indiqué qu'il figurait au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire n°2 de 2013, publié le 28 janvier 2013, et était affiché dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier de Doué-la-Fontaine depuis février 2013. Le document demandé ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.