Conseil 20132083 Séance du 14/05/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 14 mai 2013, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur XXX XXX, des documents suivants : 1) la liste des logements sociaux réservés au titre du contingent de la ville, du département et de l'Etat, faisant apparaître les logements qui sont déjà occupés et ceux qui seront livrés au moins jusqu'en 2014, et mentionnant pour chacun de ces logements l'adresse, le type de logement, la superficie, la présence d'une cave, la présence d'un emplacement de parking, l'étage, le type d'aide de l'Etat en secteur locatif (PLAI, PLUS, PLS), le montant du loyer, le montant du loyer moyen au mètre carré, etc. ; 2) la liste des documents administratifs, disponibles et communicables au public, relatifs au parc de logements sociaux au Plessis-Robinson. Vous précisez qu'il n'existe en l'état aucun document répondant à la demande de Monsieur XXX et que vous ne détenez pas l'ensemble des informations énumérées au point 1), relatives à des logements gérés par différents bailleurs sociaux. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ni d'imposer à une autorité administrative de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Cette loi ne vous oblige donc pas à satisfaire la demande de Monsieur XXX.