Avis 20132045 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Châtel à sa demande de communication de la copie intégrale du permis de construire modificatif, déposé par la SCI XXX XXX n° PC 074063118003301. En réponse à la demande qui lui a été faite, le maire de Châtel a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 27 juin 2013, copie intégrale de ce permis de construire. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.