Avis 20132000 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'enquête publique au titre de la loi sur l'eau concernant le cours d'eau du Mas Suisse au droit du secteur Torremila à Perpignan, dont il souhaite l'envoi d'une copie par courriel : 1) l'arrêté préfectoral organisant l'enquête publique ; 2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ; 3) le plan de situation des ouvrages prévus (extrait du dossier d'enquête) ; 4) l'arrêté préfectoral d'autorisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a indiqué qu'il a communiqué les documents sollicités par courrier électronique en date du 26 avril 2013. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.