Avis 20131997 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tasque à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de demande de permis de construire déposé le 26 décembre 2012 par Madame XXX XXX ; 2) l'arrêté du 20 décembre 1999 prononçant le classement aux monuments historiques de l'église Saint-Pierre. La commission rappelle que le dossier mentionné au point 1) n'est pas communicable tant que l'autorité compétente n'a pas statué, expressément ou tacitement, sur la demande. A compter de l'intervention de la décision de l'administration, le dossier est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse et pour les pièces obligatoirement jointes à la demande, ou en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pour les autres pièces et dans le cas où le maire n'a pas statué par une décision expresse prise au nom de la commune. Doivent être occultées ou disjointes, s'agissant de ce second cas ou de ces autres pièces, les mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la même loi, en particulier le respect de la vie privé. La commission émet sur ce point un avis favorable sous ces réserves, en l'absence de réponse du maire de Tasque. La commission rappelle également que l'arrêté mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que ce droit d'accès cesserait de s'exercer si cet arrêté avait fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de ces dispositions. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.