Avis 20131894 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion du comité technique paritaire (CTP) au cours de laquelle a été examinée, à la demande des représentants du personnel, la question du harcèlement moral exercé par l'un des formateurs à l'encontre d'un collègue. La commission relève que les documents émis par l'Institut national supérieur de la formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés, qui est un établissement public administratif en vertu de l'article 1er du décret 2005-1754 du 30 décembre 2005, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés a informé la commission de ce qu'aucun CTP ne s'est réuni le 15 octobre 2009 et de ce que la réunion informelle du 28 septembre 2009 n'a pas donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Elle a précisé que le compte rendu du 20 octobre 2009 de la réunion du 28 septembre 2009, qui s'est tenue dans la composition d'un comité technique paritaire, a déjà été communiqué à Monsieur XXX à la suite de la réunion. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.