Avis 20131891 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame C., agissant au profit de l'indivision BOYER-CALVIERE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2013, à la suite du refus opposé par la préfète du Tarn à sa demande de communication des déclarations d'utilité publique relatives aux emplacements réservés numéros 25, 40 et 65, grevant totalement ou partiellement des parcelles appartenant à sa cliente (section KZ numéros 47, 48, 50, 51, 131, section LO numéro 40). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.