Avis 20131869 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'un relevé de ses congés de maladie pour la période du 1er décembre 2010 au 25 mars 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 24 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Si l'intéressé fait valoir que ce document serait incomplet dans la mesure où il omettrait de mentionner trois congés de maladie pris en 2011, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande mais l'oblige seulement à communiquer les documents qu'elle détient, en l'état, ou qui peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.