Avis 20131724 Séance du 25/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le bureau des étrangers de la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 19 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.