Avis 20131719 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal des eaux et assainissement à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la délégation de service public portant sur la distribution de l'eau et l'assainissement collectif : 1) le rapport annuel du délégataire ; 2) le contrat de délégation avec toutes ses annexes et tous ses avenants ; 3) le rapport de la commission de contrôle de la délégation conformément à l'article R. 2222-1-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; 4) l'état détaillé du réseau tel que décrit par le délégataire et contrôlé par les services du Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Rions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal des eaux et assainissement a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.