Avis 20131666 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, conseil de copropriétaires et commerçants du centre commercial le Polygone, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de documents relatifs à la ZAC Hermès : 1) le cahier des charges ; 2) le cahier des prescriptions architecturales et urbanistiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission qu'il n'a été établi ni cahier des charges ni cahier des prescriptions architecturales et urbanistiques pour la ZAC Hermès. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.