Avis 20131612 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'association "Les Amis de la Terre du Val de Seine" a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du texte d'ordre public justifiant que toute demande de copie d'un rapport d'intervention de la police municipale doit être adressée au procureur de la République. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur XXX, qui porte en réalité sur des renseignements.