Avis 20131461 Séance du 11/04/2013

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de communication d'un document attestant que la commune de Saint-Julien-de-la-Nef est soumise aux dispositions de la « loi montagne ». La commission rappelle qu'en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne que « les zones de montagne comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : / 1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; / 2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ; / 3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus. /Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel.» En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'arrêté interministériel ayant classé la commune de Saint-Julien-de-la-Nef en zone de montagne est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins, en application du même article, qu'il ait fait l'objet d'une diffusion publique, notamment par sa publication au Journal officiel. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.