Avis 20131459 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la demande d'immatriculation, les statuts et le PV de l'AG constitutive de la CPAM Lille-Douai envoyés à la DRASS du Nord-Pas-de-Calais conformément à l'article R 414-2 du code de la mutualité ; 2) le certificat d'immatriculation délivré par le service mutualité de la DRASS du Nord-Pas-de-Calais à la CPAM Lille-Douai. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59) a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où la CPAM n'est pas soumise aux dispositions du code de la mutualité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.