Avis 20131393 Séance du 04/07/2013

Copie des documents suivants : 1) les rapports de l'inspection des installations classées des 14 août et 17 octobre 2012, concernant le site de XXX à Fenouillet ; 2) le rapport de l'inspection des installations classées du 8 septembre 2011, concernant le site de XXX XXX XXX à Lespinasse.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les rapports de l'inspection des installations classées des 14 août et 17 octobre 2012, concernant le site de XXX à Fenouillet ; 2) le rapport de l'inspection des installations classées du 8 septembre 2011, concernant le site de XXX XXX XXX à Lespinasse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 28 juin 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.