Avis 20131389 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif concernant la mise en place de son congé longue maladie, notamment une copie des procès-verbaux des comités médicaux. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, pour les seules informations la concernant, et en occultant celles concernant des tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.