Avis 20131350 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Jaujac à sa demande de copie du rapport de présentation concernant la modification du plan local d'urbanisme (PLU) approuvée par délibération du conseil municipal en date du 27 août 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jaujac a informé la commission que le document demandé a été transmis à Maître XXX par voie électronique le 18 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.