Avis 20131334 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de son courrier en date du 16 février 2010 détenu par la caisse d'allocations familiales de Rosny-sous-Bois. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il a été conservé par la caisse d'allocation familiale, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.