Avis 20131234 Séance du 11/04/2013

Consultation de l'intégralité de son dossier administratif individuel détenu au niveau de l'administration centrale par la direction des ressources humaines.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de la recherche agronomique à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel détenu au niveau de l'administration centrale par la direction des ressources humaines. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Institut national de la recherche agronomique a informé la commission de la transmission à l'intéressée d'une copie de l'intégralité des pièces de son dossier par un courrier du 6 mars 2013 qui a dû croiser la saisine de la commission par Madame XXX. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis.