Avis 20131230 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX, conseil de la société d'économie mixte de Saint-Martin (Semsamar), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement à sa demande de communication de « l'avant-rapport » relatif à la gestion de la Semsamar, transmis en mars 2012 par la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) au parquet de Basse-Terre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a informé la commission de ce que les rapports provisoires et définitifs établis sur le fondement de l'article L.451-1 du code de la construction et de l'habitation avaient été transmis à la SEMSAMAR par courriers des 31 juillet 2012 et 16 janvier 2013 et qu'aucun "avant-rapport" n'avait été élaboré dans ce cadre. La commission estime que la demande est, dans cette mesure, sans objet. La ministre a précisé en revanche qu'un dossier avait été transmis, le 23 mars 2012, au Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Basse-Terre en application de l'article 40 du code de procédure pénale et qu'une enquête préliminaire avait été ouverte à ce titre. La commission estime que ce document ne revêt pas, de ce fait, un caractère administratif et, qu'ainsi, il n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis en tant qu'elle porte sur le dossier transmis au parquet.