Avis 20131202 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX, pour l'association des accidentés de la vie du Jura agissant pour le compte de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Franche-Comté à sa demande de communication à M. XXX XXX d'une copie du dossier ouvert au nom de ce dernier, comprenant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse, les constats établis par la caisse, les informations transmises à la caisse par toutes les parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et le rapport de l'expert technique, s'il existe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté a informé la commission de ce que les documents constituant le dossier de Monsieur XXX avaient été transmis à l'association des accidentés de la vie du Jura par courrier du 26 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.