Avis 20131149 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, établis par des architectes de sécurité de la préfecture de police dans le cadre de leur mission de contrôle des conditions de sécurité des bâtiments à usage d'habitation situés à Paris : 1) les rapports relatifs au bâtiment sis 161 rue du Faubourg Saint-Antoine et 10-12 rue de Candie, datés des 11 mars, 13 mars, 16 mars, 23 avril et 29 avril 2009 et visés dans l'arrêté 2009-00355 du 30 avril 2009 ; 2) le rapport relatif au bâtiment sis 1 bis place des Vosges et 11 bis rue de Birague, établi à la suite de la visite effectuée le 18 mai 2010 dont fait état un courrier du 14 juin 2010 adressé aux occupants de ce bâtiment ; 3) les rapports relatifs au bâtiment sis 50 rue Stendhal établis à la suite des visites effectuées les 1er mars 2011, 20 octobre 2011 et 16 mars 2012 ; 4) le rapport relatif au bâtiment sis 81 rue du Chevaleret, établi à la suite de la visite du 7 juillet 2012 ayant conduit à l'évacuation de ce bâtiment le 8 juillet 2012 ; 5) le rapport relatif au bâtiment sis 141 rue de Charonne ayant conduit à l'évacuation de celui-ci le 4 novembre 2012 ; 6) le rapport relatif au bâtiment sis 149 rue du Château ayant conduit à l'évacuation de celui-ci le 19 décembre 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, à savoir que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que l'administration y ait renoncé, et après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.