Avis 20131130 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier d'Autun à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers administratifs et médicaux de chacune de ses clientes, avec leurs pages de garde (bordereaux des pièces). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier d'Autun a informé la commission de ce que les dossiers sollicités ont été transmis aux intéressées postérieurement à la saisine de la commission. Celle-ci ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.