Avis 20131106 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société Domaxis à sa demande de communication des diagnostics énergétiques légaux réalisés lors de la vente de leur immeuble, en 2010, par la société Icade. La commission rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Elle relève que la société Domaxis est une personne privée chargée d'une mission de service public consistant en la mise à disposition et la gestion de logements à loyers modérés, en vertu de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et qu'elle entre, en cette qualité, dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, par suite, que les documents produits et reçus par la société Domaxis dans l'exercice de cette mission revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de cette loi, à l'exception des documents qui se rapportent à des relations de droit privé entre bailleur et locataires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la société Domaxis a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX, par courrier du 12 mars 2013, les documents suivants relatifs à l'immeuble en cause : le diagnostic de performance énergétique, l'état des risques naturels et technologiques, le dossier amiante ainsi que l'état sur la présence de termites ou d'insectes xylophages. Il a également indiqué à la commission que l'immeuble ayant été édifié après le 1er février 1949, il n'était pas soumis au constat de risque d'exposition au plomb. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Le directeur général de la société Domaxis a enfin estimé que les états gaz et électricité sont des documents légaux prévus pour la seule information de l'acquéreur immobilier, et qu'aucun texte ne prévoit leur communication aux locataires et à leurs associations représentatives. La commission considère toutefois que ces documents, qui sont détachables des relations de droit privé entre bailleur et locataires sont communicables au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents.