Avis 20131100 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'association de défense des intérêts des habitants des Bas Heurts-La Varenne (ADIHBH-V), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier adressé à la famille XXX, domiciliée 95 boulevard de l'Ouest, au Raincy (93), en date du 22 décembre 2012, référence EI 12-1876 HI LD (dossier numéro 12063), signé de Madame XXX XXX ; 2) l'arrêté numéro 12-0154 HI REM SP, portant déclaration d'insalubrité d'un appartement situé 95 boulevard de l'Ouest, au Raincy (dossier numéro 12063), ainsi que : a) le rapport motivé du directeur de l'agence régionale de santé en date du 10 mai 2012 ; b) l'avis émis le 4 octobre 2012 par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ; 3) l'arrêté numéro 10-0335 HI REM ATB, portant déclaration d'insalubrité d'un appartement situé 95 boulevard de l'Ouest, au Raincy (dossier numéro 94180), ainsi que : c) le rapport motivé du directeur de l'agence régionale de santé en date du 4 novembre 2010 ; d) l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission de ce que les documents sollicités qui mettaient en cause le propriétaire des logements n'étaient pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, relève que les documents sollicités ont été élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique. Elle estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à des tiers en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que, s'agissant des informations relatives à l'environnement que contiennent ces documents, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Il appartient néanmoins à l'autorité administrative, en application du II de l'article 6 de la loi, d'occulter ou de disjoindre les mentions de ces documents mettant en cause la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne aisément identifiable ou révélant le comportement d'une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.