Avis 20130995 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication des contrats relatifs à deux prêts contractés par la commune et de leurs avenants : - top jocker taux fixe de 5,15 % avec barrière à 7 % sur le TIOP 3 mois, contrat modifié par avenant avec un taux fixe de 4,75 % avec barrière à 6 % sur l'Euribor 3 mois ; - top jocker taux fixe de 4,92 % avec barrière à 6 % sur le TIOP de 3 mois, avec une marge de 0,10 % soit en cas de désactivation un taux de 6,10 %. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narbonne a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 25 février 2013. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.