Avis 20130981 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l’agrément concernant un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés passé avec l’entreprise FDJ (Française des jeux) sis 126 rue de Galliéni à Boulogne-Billancourt (92100) relative à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances des personnes en situation de handicap. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle par ailleurs et à toutes fins utiles, que si la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France n’est pas en possession du document sollicité, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la même loi, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser M. XXX.