Avis 20130876 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de communication des comptes employeur de leur cliente la société Transports Charpentier, tels qu'ils sont actuellement et à jour, pour les années 2005 et 2006, afin de vérifier l'imputabilité des dépenses mises à sa charge. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement informatisé d'usage courant. La commission constate que le directeur de la CARSAT du Centre a opposé un refus de communication des documents sollicités au motif que les relevés de comptes employeurs sont adressés aux intéressés au mois d'octobre de l'année de leur émission . La commission observe que la demande dont a été saisie la caisse porte sur le relevé du compte employeur de la société Transports Charpentier pour les années 2005 et 2006, dans son état actuel et non dans celui où il se trouvait à l'époque. Elle en déduit, comme elle l'a déjà fait précédemment (avis n°20111272 en date du 31 mars 2011 et avis n°20113139 en date du 8 septembre 2011), que rien ne fait obstacle à l'édition et à la communication de ce document, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, par ailleurs, que le fait que ces relevés de compte aient été transmis en 2005 et 2006, dans leur état actuel, à la société Transports Charpentier est sans incidence sur le droit d'accès aux documents administratifs que cette même loi garantit à celle-ci. La commission émet donc un avis favorable.