Avis 20130790 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication de l'arrêté municipal n° 2012-489 du 23 avril 2012 portant réglementation de l'occupation du domaine public sur le territoire de la commune de Carpentras. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.