Avis 20130767 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation du dossier de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce que Maître XXX a été invitée, par courrier électronique en date du 22 février 2013, à prendre rendez-vous avec les services préfectoraux en vue de consulter le dossier de son client. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.