Avis 20130756 Séance du 14/03/2013

Communication du procès-verbal de la commission consultative paritaire centrale (CCPC) de l'agence, qui a siégé le 4 juillet 2012, afin de statuer sur le recours hiérarchique concernant la note et les appréciations de sa cliente, professeur de sciences économiques et sociales, ainsi que sur la fin de son contrat de détachement auprès du lycée français de Tokyo.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à sa demande de communication du procès-verbal de la commission consultative paritaire centrale (CCPC) de l'agence, qui a siégé le 4 juillet 2012, afin de statuer sur le recours hiérarchique concernant la note et les appréciations de sa cliente, professeur de sciences économiques et sociales, ainsi que sur la fin de son contrat de détachement auprès du lycée français de Tokyo. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.