Avis 20130744 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel à sa demande de communication des documents suivants : 1) les déclarations et autorisations au titre de la loi sur l'eau concernant le lotissement des Grands Prés et les opérations immobilières alentour ; 2) les dossiers techniques des bassins des Grands Prés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gometz-le-Châtel a indiqué que les documents sollicités au point 1) n'existent pas dès lors que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 est entrée en vigueur postérieurement au dépôt ainsi qu'à la délivrance du permis de construire et qu'il n'est pas en possession des documents solliciéts au point 2). Concernant les documents dont la communication est sollicitée au point 1), la commission ne peut que déclarer la demande sans objet. Concernant les documents demandés au point 2) la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. Elle émet par conséquent un avis favorable et rappelle au maire de Gometz-le-Châtel qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir.