Avis 20130722 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de copie de l'autorisation de division foncière accordée à Monsieur XXX le 25 novembre 2011, pour une parcelle située 43 - 45 rue Charles Gounod. En l'absence de réponse du maire de Palaiseau, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant , de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.