Avis 20130717 Séance du 11/04/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office public de l'habitat de Suresnes (OPH 92) à sa demande de communication des documents suivants justifiant les sommes demandées pour la récupération des salaires des gardiens : 1) le document URSSAFF comportant le détail chiffré des cotisations de sécurité sociale ; 2) le document relatif aux cotisations de retraite complémentaire ; 3) le document relatif aux cotisations chômage. La commission comprend de la demande qu'elle porte sur des documents relatifs aux charges assumées par l'OPH 92 au titre de l'emploi d'agents de droit privé, ainsi qu'à la répercussion éventuelle de ces charges sur les locataires, et par suite aux relations de droit privé entre le bailleur et ces derniers. La commission estime qu'il ne s'agit donc pas de documents produits par l'OPH dans le cadre de ses missions de service public. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.