Avis 20130701 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des modalités de calcul des décharges d'activité de service et des autorisations spéciales d'absence telles que définies dans l'annexe 1 du protocole syndical régional. La commission rappelle, à titre liminaire, que si elle n’est pas compétente, ainsi que l'indique le président du conseil régional dans sa réponse à la demande, pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers, ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission constate toutefois, que la demande, qui ne porte pas sur un document existant, constitue une demande de renseignement, sur laquelle elle n'est pas non plus compétente pour se prononcer. Elle indique, à titre subsidiaire, au vu de la réponse du président du conseil régional, que les informations souhaitées, sont contenues dans le décret du 3 avril 1985 et la circulaire n° 85-282 du 25 novembre 1885 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et rappelle, à cet égard, que les demandes tendant à la communication des textes législatifs ou réglementaires en vigueur ne sont, en tout état de cause, recevables que dans la mesure où ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.