Avis 20130686 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents relatifs au budget primitif 2013 voté par l'assemblée départementale le 21 mars 2013. En l'absence de réponse du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.