Avis 20130666 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ministériel portant composition du jury du concours de recrutement des adjoints sanitaires organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion en 2004. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.