Avis 20130641 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse à sa demande de communication de son dossier médical constitué à la suite de son accident de travail, et notamment le compte rendu de la visite qu'il a effectuée le 26 juillet 2012 auprès du médecin conseil du service du contrôle médical de la sécurité sociale. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, sans que puissent y faire obstacle les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance des accidents du travail. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'accord du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, qui a transmis la demande au service médical de sa caisse.