Avis 20130607 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Heulin à sa demande de consultation du compte rendu ou procès-verbal de la réunion de la commission des finances au cours de laquelle ladite commission s'est prononcée sur le prix de vente, inférieur à l'estimation du service du domaine, de la parcelle de terrain dite « parking de la Cure » à des professionnels de santé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-Heulin a fait savoir à la commission que le document n'existait pas dans la mesure où le dossier dont il est question n'a pas été débattu en commission des finances. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. La commission précise à l'administration, en réponse à sa demande, que le compte rendu d'une réunion du conseil municipal ou d'une commission municipale, même manuscrit, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ce qui est du compte rendu de la séance du conseil municipal, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve toutefois que ce document présente un caractère achevé, c'est à dire qu'il ne s'agisse pas d'une simple étape intermédiaire, au contenu provisoire, dans l'élaboration du compte rendu définitif de la séance ou de la réunion.