Avis 20130546 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'association de défense des habitants de Monteleger (ADHM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Monteleger à sa demande de communication de la répartition de l'encours (document A 2.9) des comptes administratifs pour les années 2008 à 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monteleger a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas, dès lors que l'établissement de ce document n'était pas obligatoire jusqu'en 2010 et qu'il n'a pas non plus été réalisé avant l'approbation des comptes administratifs de l'année 2011. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.