Avis 20130419 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Noeux-les-Mines à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le compte administratif 2011 ; 2) la fiche fiscale 1259-DGF. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le maire de Nieux-les-Mines de ne pas s'opposer à leur consultation. La commission rappelle en outre au demandeur que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui garantit un droit d'accès aux procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, aux budgets et comptes de la commune et aux arrêtés du maire, précise à son deuxième alinéa que chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité, c'est à dire sans les altérer ni dénaturer leur contenu, à moins d'en informer clairement les lecteurs.