Avis 20130364 Séance du 21/02/2013

Madame XXX Marin, pour le compte de l'association Ressons-le-Long Environnement (ARLLE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la mairie de Ressons-le-Long à sa demande de consultation de la fiche détaillée du compte 6574 du compte administratif 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de l'inexistence du compte administratif 2012, ce dernier n'ayant pas été voté. Il a également invité Mme Marin à préciser sa demande. La commission en prend note, mais considère que, dans l'attente de l'adoption du compte administratif 2012, la demande ne peut être interprétée que comme une demande de consultation des documents comptables retraçant les opérations enregistrées en 2012 dans le compte 6574. Elle rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.