Avis 20130355 Séance du 07/02/2013

Madame XXX XXX, pour le SNEIP-CGT enseignement privé, agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication des documents suivants concernant la commission consultative mixte départementale (CCMD), réunie en conseil de discipline le 21 novembre 2012, et qui a rendu un arrêté de suspension de sa mandante, Madame XXX XXX : 1) les résultats des élections ayant désigné les chefs d'établissement d'enseignement primaire privé et les maîtres contractuels, de même que la conformité des critères d'éligibilité (mentionnés à l'article 914-5 du code de l'éducation) ; 2) les noms, qualités et fonctions de ces divers représentants, suppléants et titulaires ; 3) la preuve de la publication de la liste des membres au recueil officiel des actes administratifs ; 4) les convocations et les accusés de réception de l'ensemble des membres composant la CCMD ; 5) la liste d'émargement signée par les personnes présentes lors de la CCMD disciplinaire du 21 novembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Nice a informé la commission de ce que les documents demandés aux points 1, 2, 4 et 5 ont été communiqués par courrier en date du 22 janvier 2013 et de ce que les documents sollicités au point 3 n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.