Avis 20130211 Séance du 07/02/2013

Copie de la liste des terrains concernés par la majoration forfaitaire de la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones urbaines et à urbaniser, communiquée avant le 1er octobre 2012 à l'administration fiscale pour l'année 2013.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de communication d'une copie de la liste des terrains concernés par la majoration forfaitaire de la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones urbaines et à urbaniser, communiquée avant le 1er octobre 2012 à l'administration fiscale pour l'année 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis à Mme Marin par courrier du 14 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.