Avis 20130182 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX de CUSSAC a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tournefeuille à sa demande de copie de documents relatifs à la ZAC de Ferrolèbres et à la procédure d'expropriation : 1) les études préalables relatives à la réalisation de la ZAC ; 2) les études de réalisation de la ZAC ; 3) l'ensemble des actes relatifs à la procédure de concertation préalable à la création de la ZAC ; 4) le bilan de la concertation ; 5) la délibération relative à la création de la ZAC ; 6) la convocation des membres du conseil municipal accompagnée de la note de synthèse ; 7) l'ensemble des actes relatifs à la procédure d'expropriation ; 8) les convocations des membres du conseil municipal accompagnées de tout document transmis aux conseillers municipaux concernant la procédure d'expropriation ; 9) la délibération du conseil municipal mettant un terme au projet et en adoptant un nouveau. En réponse à la demande, le maire de Tournefeuille, par courrier du 22 janvier 2013 et par courriel du 28 janvier 2013, a informé la commission que les documents visés aux points 1), 2), 8) et 9) de la demande n'existent pas dans la mesure où, à ce stade de la procédure, les documents demandés n'ont pas encore été élaborés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. Concernant les documents visés aux points 3) à 7) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations du conseil municipal, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Tournefeuille de les communiquer à Monsieur de CUSSAC.